Version thecamp Training – 30 novembre 2025
Article 1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations respectifs des parties dans leurs relations contractuelles et s’appliquent à toutes les propositions commerciales émises par thecamp training (la « Société ») à destination de son client (le « Client ») pour toutes les formations proposées à la vente sur le site du campus situé 550 rue Denis Papin à Aix-en-Provence ou chez le client.
Les conditions générales de vente (les « CGV ») sont adressées au Client en même temps que la convention de formation pour lui permettre de valider son inscription. Le fait de signer la convention, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur(s) annexe(s), le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés, agents et toutes personnes concernées par les formations.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les formations proposées par thecamp Training auprès du Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat. Les modalités et délais de règlement du client ne sont pas recevables sauf accord préalable écrit du service financier de thecamp Training.
Le Client reconnaît à cet effet que préalablement à son inscription, il a bénéficié des informations et conseils personnalisés par thecamp Training lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation à ses besoins.
thecamp Training se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales de vente à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle inscription quelle que soit l’antériorité des relations entre thecamp Training et le Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, thecamp Training se réserve le droit de déroger à certaines clauses en fonction des négociations menées avec le Client par l’établissement de conditions de vente particulières.
Article 2. RÉSERVATION DES ACTIVITÉS ET FORMATIONS
Le Client peut réserver des inscriptions à l’avance en contactant thecamp Training sur training@thecamp.fr et en lui indiquant ses coordonnées, l’intitulé de la formation, la date et le nombre de personnes à prendre en charge. Toute inscription sera définitivement enregistrée à réception de la convention de formation dûment signée par le Client.
Dans l’hypothèse où la formation tant en présentiel qu’en distanciel se déroulerait chez le client, il appartient à ce dernier de vérifier le bon fonctionnement de l’environnement technique des outils utilisés dans le cadre de la formation. Dans cette hypothèse, thecamp Training ne sera pas responsable d’un quelconque dysfonctionnement.
Article 3. ORGANISATION ET RÉSERVATION
3.1 Intervenant
thecamp Training s’occupe de l’animation des formations avec des intervenants partenaires proposés au Client. Si le Client souhaite faire appel à ce/s même/s formateurs pour une autre prestation sur le site thecamp ou dans ses locaux, il s’engage à passer par la structure thecamp Training pour établir le devis correspondant.
3.2 L’hébergement
Si le Client doit réserver un hébergement au cœur du campus thecamp, il doit en faire expressément la demande auprès des équipes thecamp training pour en garantir la parfaite disponibilité.
3.3 La restauration
En cas d’achat de prestations de restauration en complément de l’offre de formation, le nombre exact de participants doit être confirmé par écrit à training@thecamp.fr au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la formation.
3.4 Inscription
L’inscription est définitive dès la réception de la convention de formation signée. Les frais de formation seront dus par le Client même si le/s participant/s ne se présente/nt pas le jour de la formation. Pour l’établissement de la convention, le Client doit communiquer à thecamp
Training :
- Son immatriculation SIRET
- Les coordonnées précises de la société
- Le nom et prénom du signataire
- Le/s nom/s et prénom/s du/des participant/s à la formation
Ces éléments doivent être envoyés par mail à l’adresse training@thecamp.fr
3.5 Convocation
Une fois que l’inscription est validée, une convocation sera envoyée par mail au commanditaire/Client et/ou participant/s quinze (15) jours avant le début de la formation.
3.6 Report inscription
Le Client se réserve le droit de reporter son ou ses inscription(s) aux formations sans frais au maximum quinze (15) jours calendaires avant la date de la formation.
thecamp Training se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le contenu de son programme ou les intervenants tout en respectant la même qualité pédagogique de la formation initiale si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, et ce, jusqu’au premier jour de la formation.
3.7 Annulation inscription
Le Client se garde la faculté d’annuler son ou ses inscription(s) aux formations.
L’annulation de formations donne lieu à̀ un avoir intégral si elle est reçue au plus tard quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation par mail à training@thecamp.fr. Passé ce délai, la formation sera facturée à 100% et non reportable.
Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, thecamp Training se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date prévue et ce sans qu’aucun dédommagement ne soit dû au Client. Les frais d’inscription préalablement réglés sont alors entièrement remboursés.
3.8 Remplacement inscription
Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.
3.9 Organisation des formations
Les intervenants demandent aux participants l’émargement d’une feuille de présence électronique, le retour d’un questionnaire de satisfaction ainsi que des documents relatifs à l’évaluation des acquis de la formation.
Article 4. FACTURATION / PAIEMENT
4.1 Facturation
Une facture est émise et remise au Client par thecamp training à l’issue de la formation ou selon tout autre échéancier convenu entre les parties. Les prix des prestations sont exprimés en euros et soumis à la TVA au taux en vigueur au jour de facturation. Si le Client n’est pas assujetti à la TVA, la facturation pourra être émise hors taxe conformément à la réglementation applicable.
4.2 Modalités de paiement
Sauf accord écrit contraire entre le Client et un représentant habilité de thecamp training, le prix des prestations de formation est payable comptant à l’issue de chaque séance ou, le cas échéant, selon le calendrier de paiement indiqué dans la proposition commerciale ou la convention de formation.
thecamp training se réserve le droit d’exiger un prépaiement jusqu’à quinze (15) jours avant le début de la formation. En cas de non-paiement dans les délais requis, thecamp training pourra refuser l’accès à la formation sans que cela ne constitue une rupture fautive du contrat.
Les factures émises tiennent lieu de convention simplifiée. Le Client peut toutefois obtenir, sur simple demande, une convention de formation détaillée et/ou une attestation de présence individuelle.
4.3 Financement par un OPCO
Lorsque la formation est financée par un OPCO, il appartient au Client de solliciter et d’obtenir la prise en charge préalable. En l’absence de confirmation de prise en charge avant le début de la formation, ou en cas de refus total ou partiel de l’OPCO, le Client demeure redevable de l’intégralité du prix auprès de thecamp training et effectuera lui-même les démarches nécessaires pour obtenir un éventuel remboursement.
4.4 Retard ou défaut de paiement
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les sommes dues doivent être réglées au plus tard dans un délai de trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de la date d’échéance, l’application de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due, conformément à l’article D 441-5 du Code de commerce.
Le Client supportera également l’ensemble des frais engagés par thecamp training pour le recouvrement des sommes dues, notamment les frais d’huissier ou de procédures contentieuses.
Les paiements ne peuvent en aucun cas être suspendus ni faire l’objet d’une compensation sans l’accord préalable et écrit d’un représentant habilité de thecamp training. Tout paiement partiel s’imputera en priorité sur la part exigible la plus ancienne de la créance.
5. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL OU À DISTANCE
5.1 Formations interentreprises
5.1.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue thecamp Training et réalisées dans les locaux thecamp Training ou potentiellement à distance (classes à distance, classes virtuelles). En cas d’impossibilité d’assurer la formation en présentiel, notamment pour cas de force majeure ou de restrictions réglementaires interdisant la tenue de formation en présentielle, la formation pourra être dispensée à distance en fonction de l’intervenant.
5.1.2 Conditions financières
Les prix applicables sont ceux figurant sur le programme de chaque formation le jour de la réservation. Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Les déjeuners et pauses gourmandes sont des options non inclues dans le coût de la formation.
5.2 Formations intra entreprise
5.2.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations intra entreprises développées sur mesure et exécutées dans les locaux de thecamp Training, du Client, dans des locaux mis à disposition par le Client ou à distance (classes à distance, classes virtuelles).
5.2.2 Conditions financières
Toute formation intra entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par thecamp Training.
Article 6. ASSURANCE – RESPONSABILITÉ
Le client – ou selon le cas le participant – s’oblige à̀ souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de thecamp Training. La responsabilité de thecamp Training envers le Client est limitée à̀ l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie. La responsabilité de thecamp Training ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
thecamp Training ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l’incendie ou le vol, susceptible d’atteindre les objets ou le matériel déposé par le Client ou les participants à la manifestation.
Le Client doit assurer la garde des biens ou matériel apportés par lui-même ou prêtés.
Article 7. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, actes gouvernementaux, grèves générales, coupures totales d’énergie ou de réseaux de communication, actes de terrorisme, conflits armés, ainsi que tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur échappant au contrôle raisonnable de la partie empêchée.
En cas de survenance d’un tel événement, la partie affectée devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l’événement et ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat.
L’exécution des obligations affectées sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure. Si la suspension excède 30 jours calendaires, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit par écrit, sans indemnité de part et d’autre.
En cas d’impossibilité d’organiser ou de poursuivre une formation du fait d’un événement de force majeure, thecamp training pourra proposer, lorsque cela est possible :
• un report de la session,
• un avoir valable sur une autre formation,
• ou, en dernier ressort, un remboursement des sommes versées au prorata des services non réalisés.
Article 8. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Confidentialité
Chacune des Parties s’engage à conserver confidentiels les informations et documents de l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels elle a accès à l’occasion de l’exécution du présent Contrat (ci-après les « Informations Confidentielles »), sauf autorisation de divulgation préalable et expresse de la Partie concernée, et à exploiter les Informations Confidentielles dans le seul cadre du présent Contrat.
Les Informations Confidentielles s’entendent des informations transmises et reçues d’une Partie et de ses Sociétés Affiliées.
La Partie réceptrice s’engage à ce que les Informations Confidentielles :
- Soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que la Partie réceptrice accorde à ses propres informations confidentielles de même importance. Ce degré de précaution et de protection devra correspondre au minimum à un degré de protection adéquat et raisonnable.
- Ne soient divulguées de manière interne qu’aux seuls membres de son personnel, Sociétés Affiliées et sous-traitants ayant à en connaître, dûment informés du caractère strictement confidentiel de ces Informations Confidentielles, et ne soient utilisées par ces derniers que dans les conditions définies par le présent Contrat. Chacune des Parties déclare avoir pris ou s’engage à prendre les mesures nécessaires auprès de son personnel, ses Sociétés Affiliées et sous-traitants, afin de leur permettre de respecter les engagements pris au titre du présent Contrat.
- Ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, pour tout autre but que l’objet défini dans le présent Contrat, sans le consentement préalable et écrit de la Partie divulgatrice.
- Soient restituées ou détruites dans les meilleurs délais et sur demande de l’autre Partie, sans en conserver la moindre copie. Cette destruction sera certifiée par écrit dans les meilleurs délais à compter de la demande de destruction ou de restitution.
Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles, les informations ou documents :
- Tombés dans le domaine public au moment où ils sont portés à la connaissance de l’autre Partie ;
- Déjà connus de l’autre Partie avant leur transmission, sous réserve que cette dernière en apporte la preuve par des documents écrits portant date certaine ;
- Communiqués à l’autre Partie par un tiers non lié par une obligation de confidentialité ;
- Dont l’utilisation ou la divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie divulgatrice.
Si la Partie réceptrice était amenée, en cas de demande de la part d’une autorité administrative ou juridictionnelle ou conformément à l’application de dispositions législatives ou réglementaires ou à la suite d’une décision de justice, à communiquer une Information, elle s’engage, sauf interdiction émanant de l’autorité requérante et dans la mesure du possible, à tenir la Partie divulgatrice informée de cette demande de communication préalablement à la divulgation effective des informations.
Les engagements souscrits dans le cadre du présent Contrat survivront à l’expiration de celui-ci pendant une durée de trois (3) ans.
8.2 Propriété intellectuelle
Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de thecamp Training que pour les fins stipulées à la commande.
thecamp Training détient seul les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité́ des supports pédagogiques, ajout, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeurent sa propriété́ exclusive.
Toute dérogation à̀ ce principe devra faire l’objet d’un accord spécial, par écrit entre le Client et thecamp Training.
Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité́ ou en partie d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de thecamp Training ou à̀ des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de thecamp Training ou de ses ayants droit.
Article 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre des prestations et services fournis, thecamp Training collecte et traite des données à caractère personnel ayant notamment pour finalités la gestion des inscriptions des participants, le suivi des dossiers de ces derniers, ou la prospection, la facturation et la comptabilité́ ; thecamp Training le fait dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et du règlement européen 2016/679 relatif à̀ la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (RGPD). Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires à la réalisation des finalités précitées et sont destinées aux services de thecamp Training.
Les engagements en termes de protection des données à caractère personnel entre thecamp Training et le client sont formalisés dans « l’annexe RGPD » de la convention de formation conformément à l’article 28 du RGPD.
Les personnes concernées par les traitements de données disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité́, de limitation et d’un droit à l’effacement. Pour plus d’informations concernant les traitements des données à caractère personnel et les modalités d’exercice des droits des personnes, thecamp Training à mis en place une politique de confidentialité accessible depuis son site internet training.thecamp.fr
Une demande écrite peut être effectué via une demande par courrier à :
thecamp Training SAS
Service Clients
550 Rue Denis Papin
CS 20565
13694 Aix-en-Provence CEDEX 3
Cf. > Données personnelles site thecamp.fr ici : https://www.thecamp.fr/donnees-personnelles
Article 10. COMMUNICATION ET DROITS À L’IMAGE
Le client autorise thecamp Training à prendre des photos et des vidéos lors des formations réalisées (à titre gracieux) à des fins de communication sur son site internet et / ou réseaux sociaux et / ou sur tout support de communication et en tous formats. thecamp Training s’engage à respecter la vie privée de chaque participant et veillera à la dissimulation d’information pouvant nuire à l’image et à l’intimité de chacun. Le client peut, s’il le souhaite, faire valoir son droit d’opposition à l’utilisation de son image, celle de ses participants ou celle de son évènement en remplissant le formulaire d’autorisation de droit à l’image. Il appartient au Client de prévenir ses participants de la probabilité d’utilisation de son image.
Le Client accepte d’être cité par thecamp Training comme client de ses offres de formations. Sous réserve du respect des dispositions de l’article « Propriété́ intellectuelle », thecamp Training peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Cet article s’applique si aucune demande écrite allant à l’encontre de ce droit n’a été faite au préalable à l’adresse email training@thecamp.fr.
Article 11. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Le présent contrat, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre thecamp training et le Client, est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
En cas de difficulté relative à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales ou des prestations fournies, les parties s’efforceront de rechercher en premier lieu une solution amiable, notamment par un échange écrit ou une réunion de conciliation.
À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite de la contestation par la partie la plus diligente, tout litige relatif à la formation, à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques d’Aix-en-Provence, nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie ou procédures d’urgence.
